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1- OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Du principe d’exactitude
Les données collectées doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour. Toute mesure raisonnable doit être prise pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées.
Du principe de transparence
Il implique une information obligatoire de la part du responsable du traitement portant sur les données à caractère personnel.
Du principe de confidentialité et de sécurité
Les données à caractère personnel sont traitées de manière confidentielle et protégées conformément aux dispositions des articles 51 et 52 de la présente loi, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau.
Du principe du choix du sous-traitant
Lorsque le traitement est mis en œuvre pour le compte du responsable du traitement, celui-ci doit choisir un sous-traitant qui apporte des garanties suffisantes. La nature de ces garanties est fixée par voie réglementaire. Il incombe au responsable du traitement ainsi qu’au sous-traitant de veiller au respect des mesures de sécurité défi nies à l’article 52 de la présente loi.
Tout traitement effectué pour le compte du responsable du traitement doit être régi par un contrat ou un acte juridique consigné par écrit qui lie le sous-traitant au responsable du traitement et qui prévoit notamment que le sous-traitant n’agit que sur la seule instruction du responsable du
traitement et que les obligations visées au présent article incombent également à celui-ci.
Toute personne qui agit sous l’autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, ainsi que le sous-traitant lui-même, et qui accède à des données à caractère personnel ne peut les traiter que sur instruction du responsable du traitement.
De l’obligation de confidentialité
Le traitement des données à caractère personnel est confidentiel. Il est effectué exclusivement par des personnes
qui agissent sous l’autorité du responsable du traitement et seulement sur ses instructions.
Pour la réalisation du traitement, le responsable choisit des personnes présentant, au regard de la préservation de la confidentialité des données, toutes les garanties tant de connaissances techniques et juridiques que d’intégrité personnelle. Un engagement écrit des personnes amenées
à traiter de telles données à respecter la présente loi doit être signé.
Le contrat liant un sous-traitant au responsable du traitement comporte l’indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement.
De l’obligation de sécurité
- Le responsable du traitement est tenu de prendre toute précaution utile au regard de la nature des données et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Il prend, ainsi, toute mesure visant à :
garantir que, pour l’utilisation d’un système de traitement automatisé de données, les personnes autorisées ne puissent accéder qu’aux données à caractère personnel relevant de leur compétence ; - garantir que puisse être vérifiée et constatée l’identité des tiers auxquels des données à caractère personnel peuvent être transmises ;
- garantir que puisse être vérifiée et constatée a posteriori l’identité des personnes ayant eu accès au système d’information et quelles données ont été lues ou introduites dans le système, et à quel moment ;
- empêcher toute personne non autorisée d’accéder aux locaux et aux équipements utilisés pour le traitement des données ;
- empêcher que des supports de données puissent être lus, copiés, modifiés, détruits ou déplacés par une personne non autorisée ;
Identité du responsable du traitement
Le responsable de la société LES ÉDITIONS CONTINENTS est Sébastien VONDOLY, et le siège se trouve au Togo.
contacts:
- 03 BP : 30188, Lomé – TOGO
- infos@editionscontinents.com
- (228) 90 09 09 23
- (228) 99 59 26 29